DEFINITION DE L’ACTIVITE D’ELEVAGE

ART 13 – IIIDE LA LOI DU 6 JANVIER 1999

« ………… On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an ………… »

LES OBLIGATIONS LIEES A L’ACTIVITE D’ELEVAGE

( Hors obligations fiscales )

ART 13 –IVDE LA LOI DU 6 JANVIER 1999

« ………., l’elevage ………………..

*Fait l’objet d’une déclaration au préfet ;(en fait auprès de la Direction des Services Vétérinaires)

*Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installation conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

*Ne peut s’exercer que si au moins une personne, au contact direct avec les animaux possède un certificat de capacité, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative qui statue au vue des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants.

*Est éleveur amateur, celui qui quel que soit le nombre de chats qu’ils détient n’a qu’une portée par an.

L’éleveur amateur n’est pas soumis aux dispositions portées à l’article 13 IV de la loi du 6 janvier 1999 ( déclaration DSV, installations conformes, certificat de capacité)

*Est éleveur professionnel celui qui a, quel que soit le nombre de chats qu’il détient, deux portées par an ou plus. Il est soumis aux dispositions de l’Article 13 IV